AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE À PARTIR DU 1ER AVRIL 2023
Publié le 15/03/2023
L'audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergétiques en propriété individuelle en complément de la SPE.
Lié à la propriété ?🏠
L’audit énergétique devra être réalisé en cas de vente de :
Immeubles ou parties d'immeubles d'habitation comprenant un logement individuel ou des logements collectifs qui ne sont pas soumis au statut de copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en propriété individuelle)
ET appartient à D, E, F ou G d'EPI
Calendrier?📆
• 1er avril 2023 pour les logements de classe F ou G ;
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les DROM seront concernées à compter du 1er juillet 2024 pour les hébergements classés F ou G et à partir du 1er juillet 2028 pour les hébergements classés E.
Contenu ?📚
L'audit énergétique doit obligatoirement présenter deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant à la SPE d'atteindre la classe B sans contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Transmission ?📬
Compte tenu de l'état de risque, l'audit énergétique devra être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien par tous moyens, y compris électroniques.
L'audit doit ensuite être annexé au Compromis de Vente (au Dossier de Diagnostic Technique - DDT).
Des opérations commerciales en préparation ?⏳
▶️Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique au 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l'obligation de réaliser un audit énergétique ;
▶️Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont soumis à cette obligation.
Réalisation ?♀ ♀️ 👷 ♂️
Nos fournisseurs AGENDA et SNEXI sont habilités et seront prêts à réaliser les audits énergétiques réglementaires dès le 1er avril 2023. N'hésitez pas à venir les rencontrer et postuler pour eux au Vendor Show lors de notre Convention Nationale les 19 & 20 mars.
MODÈLE de compromis ?💻
Pour tenir compte du fait que les compromis de vente actuellement signés seront reconduits après le 1er avril 2023, une nouvelle clause d'audit énergétique a été insérée dans le MODÈLE de non copropriété.
Passez un bon weekend tout le monde